Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société IMPERIATEC (ci-après désigné la « Société » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 77 Rue Dunois, 75013 Paris, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 963 137.

La Société est propriétaire et éditrice des sites internet https://www.imperiatec.com/ et https://boutique.imperiatec.com/ ci-après désigné « le Site »).

Le directeur de la publication est Monsieur Cyril AULU.

La Société est spécialisée dans la programmation informatique web et mobile, le conseil et les prestations de services informatiques telles que la conception, réalisation, et exploitation commerciale de sites internet.

La Société commercialise sur le Site, auprès de ses clients professionnels, de divers équipements destinés principalement à l’affichage dynamique au sein de leurs entreprises (ci-après désignés les « Produits »).

La Société propose par ailleurs des services d’installation et de pose des Produits commandés (ci-après désignés les « Services »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise les Produits, tels que proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute commande effectuée par le client auprès de la Société (ci-après désignée la « Commande »).

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après désignés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse contact@imperiatec.com, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposés par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client quelques soient ses conditions générales d’achat.

Toute Commande de Produits est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société, mentionnant notamment les caractéristiques ainsi que le prix unitaire des Produits (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client par la Société.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDES DE PRODUITS

3.1 Les Produits proposés par la Société sont décrits et présentés aux Clients avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Un formulaire est disponible sur le Site afin que le Client puisse solliciter un Devis ou être contacté par un conseiller.

La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Produits, le montant total de la Commande, ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Produits.

3.2 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé et manifester son accord de volonté par l’envoi d’un courriel électronique.

3.3 Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par la Société et constitue la confirmation de la Commande. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

3.4 A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

3.5 La Société s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale des Produits commercialisés. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, la Société en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l'annulation de la Commande.

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant notamment compte des Produits choisis, du nombre de Produits commandés, de la nature et de la fragilité de la marchandise à transporter et des options de stockage de Produits personnalisés choisis par le Client.

Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes.

La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que la Société serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

4.2 Le règlement des Commandes passées se fait par carte bancaire, virement bancaire, par chèque à l’ordre de la Société ou en espèces pour un montant maximum de 1.000 €, dans un délai maximum de quinze jours (15) à compter de la réception de la facture.

En cas de règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client.

4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le Devis.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

4.5 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des Devis et des factures est effectué par la Société sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant.

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus par la Société sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS - INSTALLATION

6.1 Livraison des Produits

6.1.1 Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination du monde entier. Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le Devis signé par les Parties.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si, le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué sur le Devis, il peut contacter la Société par téléphone au + 33 (0)6 12 98 16 49, par courrier électronique à l’adresse contact@imperiatec.com.

6.1.2 La Société s'engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport du Produit ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane (en cas de livraison à l’étranger).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande » et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse contact@imperiatec.com. A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

6.1.3 Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état de Produits. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.

La Société ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client.

Dans le cas où le Client fait enlever les Produits ou enlève les Produits par ses propres moyens, le transfert de propriété se fait à l’enlèvement des Produits, validé par la signature du bon de livraison par le représentant du transporteur. Ainsi, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leur existence ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cet enlèvement par le Client.

6.2 Installation des Produits

La Société propose aux Clients des services de pose et d’installation des Produits commandés (ci-après désignés les « Travaux d’Installation »).

Les tarifs des Travaux d’Installation sont indiqués dans le Devis à titre indicatif.

Dans le cas où les Travaux d’Installation nécessitent une autorisation, notamment de la copropriété, le Client est le seul responsable de son obtention. L’absence d’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refus de la Commande et ne saurait engager la responsabilité de la Société pendant l’exécution des Travaux d’Installation.

Le Client est le seul à pouvoir s’assurer que les Produits commandés correspondent à ses besoins. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable du choix d’un Produit par le Client, allant à l’encontre des exigences et/ou besoins du Client.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

7.1 Obligations de la Société

La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente des biens entre professionnels.

La Société porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisées pour fabriquer les Produits.

La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. IMPERIATEC s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues dans le Devis.

Il est convenu entre les Parties que la Société demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent la Société pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Produits, les modifier et les faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de la Société.

Plus généralement, la Société s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

ARTICLE 8 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGV.

Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.

Le Client s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie de délivrance conforme, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au sens des articles 1603 et suivants du Code civil et de la jurisprudence en vigueur ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

9.1 Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1603 du Code civil :

« Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

9.2 Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
Contacter le Vendeur, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique contact@imperiatec.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
Les Produits n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
Les Produits ont été installés en dépit des défauts de fabrication constatés ;
Les Produits n’ont pas été installés conformément aux préconisations de la Société ;
Les Produits ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Relative au Site

Les Clients sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

L’utilisation du Site ;
L’incapacité à utiliser le Site ; ou
les présentes CGV.

En aucun cas la responsabilité de la Société n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Client convient que tout grief tiré du Site ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

10.2 Relative aux Produits

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

ARTICLE 11 : ANNULATION – RESILIATION

11.1 La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois le Devis retourné par le Client, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de la Société.

Enfin, la Société se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

11.2 Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’un Produit conçu sur mesure pour le Client, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits commandés sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société accorde aux Clients une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site. Celle-ci permet aux Clients d’accéder au Site et d’utiliser ses services, selon les modalités autorisées par les présentes CGV.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par la Société, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site ou de son contenu.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site ou au contenu.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site.

Le Client accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site d’une manière autre que via les interfaces prévues par la Société, ni d’utiliser des versions modifiées du Site dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

Le Client reconnaît et accepte que le Site ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre de son fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@imperiatec.com en indiquant son non, son prénom, une copie de sa pièce d’identité et l’e-mail.

Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

Sous-traitance des données

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les prestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.

La Société déclare :

Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;

La Société s’engage à ce que le sous-traitant :

Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;
Garantisse la confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
Informe immédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.

Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :

Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.

La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

La Société demeure seule responsable à l’égard des Clients de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 15 : RÉNONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.